Racial Minorities and Affirmative Action/Employment Equity Législation in Canada

The purpose of this article is to highlight the disadvantaged status of visible minorities in public and private sector organizations and the need for affirmative action/employment equity programs to ameliorate their disadvantaged statut, to describe and analyze public policy on employment equity at the federal and provincial levels, to evaluate the effectiveness of the federal EE initiatives; and to provide policy implications and recommendations for strengthening public policy initiatives. Le Canada est devenu une société multiraciale, multireligieuse et multiculturelle. La diversité ethnique croissante des Canadiens comprend un nombre considérable de non-blancs qu'on désigne sous le nom de minorités visibles. Ces minorités ne sont pas assez présentes dans les organisations des secteurs public et privé, compte tenu du pourcentage de la population et de la main-d’œuvre qu'elles forment. On leur dénie le droit à une représentation complète dans presque toutes les institutions canadiennes. Plusieurs commissions royales et autres formes d'enquête ont recommandé l'application de programmes d'action positive de façon à compenser les désavantages que les minorités subissent sur le marché du travail. La Commission royale Abella a demandé que l'on recoure à des mesures d'équité dans l'emploi pour éliminer les barrières et les pratiques discriminatoires plutôt qu'à l'action positive puisque l'expression 'action positive' est de nature à susciter une réaction émotive négative, raison pour laquelle il serait préférable de parler d'équité dans l'emploi. Au Canada, la législation de presque tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, permet la mise en œuvre de mesures d'action positive ou d'équité dans l'emploi. La Cour suprême du Canada a tout récemment maintenu le droit du Tribunal canadien des droits de la personne d'imposer au Canadien National une action positive obligatoire. La Charte canadienne des droits et libertés contient aussi une disposition sur l'action positive qui garantit la légalité de pareils programmes. Le gouvernement fédéral a pris trois initiatives en matière d'action positive: la Loi sur l'équité dans l'emploi, le programme relatif aux soumissionnaires et le programme de la Fonction publique. La Loi exige que tous les employeurs régis par les lois fédérales (comptant 100 travailleurs ou plus) remplissent un rapport annuel (à partir de 1988) contenant différents renseignements sur le degré de représentation de quatre minorités (femmes, handicapés, minorités visibles et Amérindiens) par catégorie professionnelle, secteur industriel, lieu de résidence et niveau de traitement, de toutes les personnes appartenant à ces groupes qui sont embauchées, promues ou licenciées pendant l'année. Le programme concernant les soumissionnaires s'étend aux entreprises employant 100 personnes et plus qui présentent des soumissions pour la fourniture de biens ou de services d'une valeur de 200 000$ ou plus. Enfin, le programme d'action positive de la Fonction publique fédérale s'applique également aux quatre catégories désignées ci-dessus. Dans sa dernière partie, l'article traite de l'efficacité des mesures instituées par le gouvernement fédéral et formule un certain nombre de suggestions en vue de les renforcer.